Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civile : d’une part, une méconnaissance des règles relatives à la mise en demeure, et d’autre part, une insuffisance de motivation au regard de l’article 455 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du bâtiment en France....Source : www.batiweb.com -
223099 vente immobilière
Publié le : 01/05/2025 01 mai mai 05 2025Annonces immoVENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN UN SEUL LOT Un ensemble immobilier bâti et non bâti situé sur le territoire de la commune de MANZAC-SUR-VERN 24110 (Dordogne), 2001 Route de...
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Résolution judiciaire : l’assignation vaut mise en demeure
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En matière de résolution judiciaire d’un contrat, le juge ne peut exiger une formalité non prévue par la loi. L’arrêt commenté illustre un double manquement à la procédure civil...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...Source : www.lemag-juridique.com