"DROIT DU TRAVAIL – Licenciement pour faute grave d’une salariée en raison des faits commis par son mari", par Aurélie GIRAUDIER, Avocat à Bergerac

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir validé le licenciement pour faute grave d’une salariée dont le mari avait commis des actes de violence dans l'entreprise dès lors qu'elle avait incité celui-ci à accomplir de tels actes.

Dans cette affaire, des photographies indécentes avaient été diffusées sur la page Facebook d'un hôtel. Le beau-frère du gérant de l'établissement accuse l'adjointe de direction d'être responsable de leur diffusion. Celle-ci en informe son mari qui se rend alors dans l'entreprise et agresse physiquement le dit beau-frère. (Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

En principe, le licenciement du salarié pour motif personnel intervient pour des faits imputables à ce dernier. L'employeur ne peut pas licencier le salarié pour des faits commis par un de ses proches dans l'entreprise. La jurisprudence autorise toutefois, par dérogation, le licenciement du salarié lorsque le comportement du gêneur perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

CONSEIL : Confronté à cette situation, l'employeur doit s'interroger sur l'éventuelle implication du salarié dans les faits commis. S'il en est à l'initiative, l'employeur peut le licencier pour faute. Dans le cas contraire, il doit caractériser un trouble objectif causé à l'entreprise pour justifier le licenciement pour motif non disciplinaire.

(Cass. Soc. 02/03/2017 n°15-15769)

Publié le 20/04/2017