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Actualités juridiques

Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h45 08 45
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les...

Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 15h55 15 55
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'artic...

Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024 10h06 10 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...

Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 13h47 13 47
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limites de leurs terrains respectifs...

Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 14h25 14 25
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, dès lors que celles-ci sont clairement identifiées et rattachées à leurs prétentions...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 17h45 17 45
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la ré...
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