Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités juridiques

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024 13h59 13 59
Actualités du cabinet
ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisissement du débiteur. ø Le débiteur peut désormais contracter et agir...

LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 11h47 11 47
Actualités du cabinet
⇒ La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante, offre, à compter du 15 mai 2022, à l'entrepreneur individuel (EI) un statut impératif et unique en le dotant d'un patrimoine professionnel distinct de s...
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK