Clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Publié le :
02/09/2024
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2024
13h59
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Actualités du cabinet
ð La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met un terme à la procédure collective de sorte qu’il est mis fin à la mission des organes de la procédure et au dessaisissement du débiteur.
ø Le débiteur peut désormais contracter et agir...