Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?

Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hypothèque soit opposable à un acquéreur, elle doit être inscrite avant la publication de la vente. Si les deux sont publiés le même jour, la priorité est accordée à l'inscription fondée sur le titre le plus ancien... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK