Historique
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Taux de ressort et recevabilité d’appel : les accessoires comptent aussi
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel en fonction du montant du litige. Lorsque les prétentions en cause dépasse...Source : www.lemag-juridique.com
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La nullité pour vice de forme d’un acte de procédure doit causer un grief à celui qui l’invoque
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de nullité des actes de procédure pour vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile exige que la partie qui l’invoque démontre le grief que lui cause le v...Source : www.lemag-juridique.com
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Rappel de structuration des conclusions d’appel
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritu...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de la demande : l’intérêt à agir doit-il être combiné avec une demande bien fondée ?
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’intérêt à agir. Faut-il également que sa demande soit bien fondée, ou l’intérêt lé...Source : www.lemag-juridique.com
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Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel mentionne les chefs du jugement critiqués, cette absence de mention doit s’entendre, en matière de pr...Source : www.lemag-juridique.com