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Droit civil, (responsabilité et contrat)

Responsabilité civile

Vous souhaitez obtenir réparation d’un dommage résultant d’une faute (professionnelle ou non professionnelle) ou d’une inexécution contractuelle ? Vous vous interrogez sur les préjudices réparables s’agissant des dommages corporels (préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux), des dommages matériels (préjudice financier, perte de chance, etc) mais également du préjudice moral ?  

Droit des contrats

Vous rencontrez des difficultés à faire exécuter un contrat ou souhaitez mettre fin à un contrat ?

Vous vous interrogez sur la validité du contrat que vous avez signé ? Vous considérez que votre consentement au contrat a été donné à la suite de manœuvres destinées à vous tromper le contractant (dol), en raison d’une erreur sur l’objet du contrat, ou encore par contrainte (violence) ?

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTUALITÉ

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

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L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...

La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

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Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...

Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel

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Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son...
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